Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires bailleurs et aux personnes mentionnés au 1° du I de l'article R. 321-12 ne peut dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans du loyer maximal prévu par la convention en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention lorsque le bailleur n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention, cette dernière somme pouvant être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement.
Article Annexe II à l'article D321 -23 CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) en application des articles L. 321 -8 et D. 321 -23 du code de la construction et de l'habitation (annexe II relative au conventionnement en secteur locatif social) ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). […] sont convenus de ce qui suit : I. – Objet et champ d'application de la convention La présente convention a […]
Lire la suite…[…] objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 321 -3 à L. 321 -12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements désignés au X logements concernés de la présente convention. […] Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 321 -8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), […] le bailleur s'expose à des sanctions prévues par l'article D. 321-22 -1 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] — ils demandent à titre subsidiaire l'application de l'article D. 321-22-1 dont ils remplissent les conditions et la limitation du reversement à 25% de la subvention soit une décharge à concurrence de 85 185 euros. […] aux termes de l'article R. 321 -12 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'agence peut accorder des subventions : 1 ° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, […] un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise en […]
Article Annexe I à L'article D321 -23 CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) en application des articles L. 321 -4 et D. 321 -23 du code de la construction et de l'habitation (annexe I relative au conventionnement en secteur locatif intermédiaire) n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). […] Sont convenus de ce qui suit : I. – Objet et champ d'application de […]
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