Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 février 2013, n° 13/50588

TGI Paris 27 février 2013

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 27 févr. 2013, n° 13/50588
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/50588

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine RIBAULT
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, agissant par son syndic la SA LO-GERIM c/ S.C.I. DM IMMO

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

13/50588

N° : 12

Assignation du :

17 Décembre 2012

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 février 2013

par Jacques GONDRAN DE ROBERT, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Sylvaine LE STRAT, Greffier.

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 235 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE A PARIS 8^e arrondissement

agissant par son syndic la SA LO-GERIM

[…]

représenté par M^e Charles BENFREDJ, avocat au barreau de PARIS – E0153

DEFENDERESSE

[…]

235, rue du Faubourg Saint-Honoré

[…]

représentée par M^e Delphine RIBAULT, avocat au barreau de PARIS – #E2059

DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2013, tenue publiquement, présidée par Jacques GONDRAN DE ROBERT, Juge, assisté de Sylvaine LE STRAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’acte introductif d’instance délivrée le 17 décembre 2012 (4 pages), et la dernière position du syndicat des copropriétaires du 235 rue du Faubourg Saint- honoré à paris 8^e arrondissement (ci-après “le Syndicat”) formalisée pour l’essentiel dans ses conclusions du 23 janvier 2013 (5 pages),

Vu la défense de la SCI DM IMMO (ci-après “la SCI”),

Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui permet l’utilisation des visas des conclusions des parties comme valant exposé succinct des prétentions respectives de celles-ci et de leurs moyens,

Vu l’autorisation expressément donnée pour le versement de notes en délibéré sur les points débattus contradictoirement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 445 du même code,

Vu les articles 809 et 489 dudit code,

SUR CE :

La SCI est titulaire de lots de copropriété dans l’immeuble 235 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8^e arrondissement.

Durant l’été la SCI a fait procéder au remplacement des volets de la porte-fenêtre et des deux fenêtres au rez-de-chaussée du bâtiment A (soit six vantaux), en choisissant des volets pleins et non persiennés en partie haute, comme la plupart des volets de la copropriété.

A l’audience, les parties sont convenues- sauf meilleur accord ultérieur de leur part- de ce que la SCI va faire effectuer les travaux énoncés au devis MACE du 26 décembre 2012, visé par lettre du gérant de la SCI du 14 janvier 2013.

Alors que la SCI a été avisée du problème dès la mi-juillet 2012, le syndicat des copropriétaires est fondé à se voir allouer une indemnité procédurale de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,

1 – Actons et, en tant que de besoin, homologuons l’accord des parties selon lequel- sauf meilleur accord de leur part- il sera fait application pour la SCI DM Immo des travaux visés au devis du 26 décembre 2012 ;

2 – Condamnons la SCI DM Immo, outre aux dépens, à payer au syndicat des copropriétaires du 235 rue du Faubourg Saint- honoré à paris 8^e arrondissement la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure ;

3 – Rappelons l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait à Paris le 27 février 2013

Le Greffier, Le Président,

S. LE STRAT J. GONDRAN DE ROBERT

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: