Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article D353-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition transitoire prévue par la convention.
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Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu (article R. 823-8 du code de la construction et de l'habitation) et sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (article R. 823-10). Le code de la construction et de l'habitation prévoit que le loyer des logements conventionnés se paye à terme échu (les conventions APL reprennent l'article D. 353-18), […]
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