Article D353-18 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D353-17Article D353-19
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article D353-18 du Code de la construction et de l'habitation
Version1 septembre 2019
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-18 (T)
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition transitoire prévue par la convention.
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