Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019 - art. 1
Les techniques particulières de construction mentionnées à l'article L. 112-23 doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants :
1° Limiter les déformations de l'ouvrage sous l'effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ;
2° Limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la végétation ;
3° Limiter les échanges thermiques entre l'ouvrage et le terrain adjacent.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs définit les techniques de construction permettant d'atteindre ces objectifs.
A. 22 juill. 2020 L'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] ainsi que pour les contrats de construction d'immeubles ne comprenant pas plus de deux logements. […] L'article L. 112-23 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que, […] soit d'appliquer les techniques de construction devant être définies par voie réglementaire. […] L'article R. 112-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les techniques particulières de construction doivent permettre d'atteindre les objectifs visant à limiter : les déformations de l'ouvrage sous l'effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ; […]
Lire la suite…Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article R. 112-10 du code de la construction et de l'habitation rendant obligatoire une étude géotechnique en application de l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
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Les articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sont contenus dans une section de ce code intitulée «Prévention des risques naturels», […] selon l'article R 112-5 du Code de la construction et de l'habitation, […] de l'article R 112-7 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que d'un arrêté du 22 juillet 2020 (« Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols »). […] Ces techniques de construction sont précisées par l'article R 112-10 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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