Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux.
Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel la convention est conclue.
[…] M. [I] [C] & Mme [T] [H] épouse [C] ont demandé au président du tribunal, au visa des articles L.11-38 et L. 111-39 (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles L.113-16 et L.113-17 du code de la construction et de l'habitation, R.111-1 A et suivants (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles R.113-7 à R.113-9 du code de la construction et de l'habitation, et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] À titre subsidiaire, ils ont relevé qu'en violation des dispositions de l'article L.111-1-3-9 du code de la construction et de l'habitation, […] au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L.111-3-8 et L.111-3-9, […]
[…] À l'audience du 03 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 11 septembre 2025. […] Mme [P] [X] et M. [N] [X] ont notifié au syndic leur projet d'installation d'une borne de charge de véhicule électrique sur le fondement des articles L 111-3-8 et L 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation. […] au visa des articles L.113-16, […] L.111-3-8 et L.111-3-9 du code de la construction et de l'habitation, […] CONSTATER le caractère abusif de l'action en justice engagée par du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 9] ([Adresse 16]), ainsi que par la société CDIM ès qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Adresse 20] [Localité 1] ;
Le décret du 24 décembre 2020, pris en application des articles L.111-3-8 et L. 111-3-9 du Code de la construction et de l'habitation (ci-après, CCH) issus de la loi d'orientation des mobilités précitée, vient compléter ce dispositif en créant au sein du Code de la construction et de l'habitation de nouveaux articles R. 111-1 A à R. 111-1 D. […] Cette convention, prévue par l'article L. 111-3-9 du CCH, fixe « les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals ». […]
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