Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux.
Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel la convention est conclue.
[…] les travaux doivent être votés à la majorité de la l'article 25 (Article 25-j) de la loi du 10 juillet 1965). […] La demande individuelle d'installation d'un point de charge Les articles L113-16 et R.113-8 du Code de la construction et l'habitation évoquent le « droit à la prise », qui permet à celui qui souhaite installer une borne individuelle de recharge, d'informer l'assemblée générale des copropriétaires, […] la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations des installations électriques intérieures et des points de charge (Article L.113-17 du CCH). […] Que faire en cas d'opposition ? […] Selon l'article L. 113-16 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…La réponse ci-dessous. 1/ Le principe Le nouvel article L. 113 -16 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, […] ce droit concerne aussi bien les propriétaires occupants que les locataires. 2/ La procédure à suivre L'article R. 111-1 B du code de la construction (devenu R. 113 -9 depuis […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières prétentions, M. [I] [C] & Mme [T] [H] épouse [C] ont demandé au président du tribunal, au visa des articles L.11-38 et L. 111-39 (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles L.113-16 et L.113-17 du code de la construction et de l'habitation, R.111-1 A et suivants (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles R.113-7 à R.113-9 du code de la construction et de l'habitation, et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Par jugement du 17 mars 2022, le délégué du président du tribunal judiciaire d'Evry a :
[…] M. [Z] demande à la cour, au visa des articles L. 113-16 et suivants et R. 113-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 514, 699 et 700 du code de procédure civile de : […] lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17". […] L'article L.113-17 du même code dispose que ' Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, […] Il sera relevé que l'article L.113-6 précité ne dresse pas une liste limitative des situations qui caractérisent le motif sérieux et légitime, mais en fournit des exemples.
[…] Par exploit d'huissier signifié le 07 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'a faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles L 113-6 et R 113-8 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et des articles 24 i) et 24-5 de la loi du 10 juillet 1965, de : […] Au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L.113-16 et L.113-17 du code de la construction et de l'habitation, R.113-7 à R.113-9 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SAS [P] Consulting demande de :
A ce titre, l'article 111 de la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 introduit un nouveau mécanisme de financement pour les copropriétaires qui font le choix d'installer une infrastructure collective de recharge relevant du gestionnaire du réseau Enedis (voir notre article : "Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété"). Le recours aux bornes de recharge collective permet de charger plusieurs voitures en même temps et de répartir les coûts entre les copropriétaires. […] En application de l'article L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation, le Syndicat des copropriétaires peut décider de conclure, avant la réalisation des travaux, […]
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