Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux.
Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel la convention est conclue.
Elle désigne le régime des articles L. 113-16 et L. 113-17 du code de la construction et de l'habitation, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, puis recodifiées aux articles R. 113-7 à R. 113-10. […]
Lire la suite…A ce titre, l'article 111 de la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 introduit un nouveau mécanisme de financement pour les copropriétaires qui font le choix d'installer une infrastructure collective de recharge relevant du gestionnaire du réseau Enedis (voir notre article : "Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété"). Le recours aux bornes de recharge collective permet de charger plusieurs voitures en même temps et de répartir les coûts entre les copropriétaires. […] En application de l'article L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation, le Syndicat des copropriétaires peut décider de conclure, avant la réalisation des travaux, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières prétentions, M. [I] [C] & Mme [T] [H] épouse [C] ont demandé au président du tribunal, au visa des articles L.11-38 et L. 111-39 (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles L.113-16 et L.113-17 du code de la construction et de l'habitation, R.111-1 A et suivants (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles R.113-7 à R.113-9 du code de la construction et de l'habitation, et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Par jugement du 17 mars 2022, le délégué du président du tribunal judiciaire d'Evry a :
[…] Mme [P] [I] et M. [L] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, […] au visa des articles L 113-16 et R 113-8 du code de la construction et de l'habitation. […] au visa des articles L113-8 et suivants et R113-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17'. […] — il a reçu une offre de la société Waat du 30 janvier 2024 (pièce syndicat n°17), […] Ces travaux ont été effectués en méconnaissance des prescriptions de l'article L 113-17 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel 'avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, […] la gestion et l'entretien des équipements imposée par les articles L113-17 et R113-9.
[…] M. [Z] demande à la cour, au visa des articles L. 113-16 et suivants et R. 113-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 514, 699 et 700 du code de procédure civile de : […] lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17". […] L'article L.113-17 du même code dispose que ' Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, […] Il sera relevé que l'article L.113-6 précité ne dresse pas une liste limitative des situations qui caractérisent le motif sérieux et légitime, mais en fournit des exemples.
Un droit individuel, pas une simple tolérance L'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, […] en joignant une description des travaux envisagés. […] Cette formalité de notification, résultant des articles L.113-16 et L.113-17 du Code de la construction et de l'habitation, est précisée par les articles R.113-7 à R.113-10 du même code, issus du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 qui a recodifié le dispositif initialement fixé par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020. […]
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