Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 8
Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
[…] Il résulte de l'instruction que M me A D a demandé le bénéfice de l'aide personnelle au logement en avril 2021 alors qu'elle était étudiante, âgée de vingt-quatre ans et que M. […] En application des articles R. 822-20 et D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation le forfait de ressources égal à 7 700 euros de janvier à décembre 2021 puis à 7 800 euros de janvier à juin 2022 a été substitué aux ressources réellement perçues par le couple, quel qu'en soit le montant. […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 janvier 2022, le 28 décembre 2022 et les 13 et 14 février 2023, […] 8. L'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; […] de son conjoint () « . Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : » Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, […] Aux termes de l'article D. 822-21 du même code : » Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, […] D E C I D E :
[…] — elle ne pouvait se voir appliquer un « plancher de ressources » applicable aux étudiants, en vertu des articles R. 822-20 à D. 822-21 code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle était élève-avocate ; […] D E C I D E :
Depuis la réforme des aides personnelles au logement (APL) en 2021, les étudiants se voient appliquer un forfait mensuel de ressources prévu par les articles R. 822-20 et D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et par l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des APL et de la prime de déménagement. Ces forfaits sont revalorisés chaque année au 1er janvier sur la base de l'évolution de l'Indice de référence des loyers (IRL). Le montant du forfait est minoré lorsque l'allocataire est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
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