Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Pour l'application des articles L. 113-12 à L. 113-15, le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
[…] en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] Il résulte de ce qui précède que les moyens de la requête dirigés contre l'arrêté du 11 décembre 2024 doivent être examinés en tenant compte de la régularisation des illégalités éventuellement intervenue par la délivrance du permis de construire modificatif du 23 février 2026. […] relatif aux règles de stationnement : « (…) Les infrastructures de recharge de véhicules électriques devront être prévues conformément aux dispositions arrêtées par les réglementations en vigueur telles que le code de la construction et de l'habitation (article L.113-11 et suivants) ». Les dispositions de l'article L. 113-11 du code de la construction et de l'habitation imposent de prévoir le pré-équipement des emplacements, […]
[…] 1 1 […], Baromètre, mars 2024. […] Recommandation n° 11 (législateur): modifier l'article L. 122-27 du code de la voirie routière afin que l'avis simple de l'ART concernant les procédures de passation des contrats portant sur les installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé devienne un avis conforme, spécifiquement pour les contrats incluant des IRVE. […] 431 Articles L. […]. 113-17 du code de la construction et de l'habitation. Voir également articles R. […]. 113-[…] du même code. […] 565 Articles L. 113-16, L. […]. […]. 113-[…] du code de la construction et de l'habitation.
[…] l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'au moins un emplacement sur cinq est pré-équipé, […] soigner l'image de marque et augmenter le panier moyen » (https://www.sia-partners.com/fr/publications/publications-de-nos-experts/retail-les-obligations- dequipement-en-bornes-de-recharge). 431 Articles L. 113-11 à L. 113-17 du code de la construction et de l'habitation. Voir également articles R. 113-6 à R. 113-10 du même code. 432 Sia Partners, […] Modifier l'article L. 122-27 du code de la voirie routière afin que l'avis simple de l'ART concernant les procédures de passation des 11 Législateur contrats portant sur les installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé devienne un avis conforme, […]
Les articles issus de cette loi sont aujourd'hui abrogés. […] entrée en vigueur le 1er juillet 2021 créant des articles phares dans le Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 113-11 et suivants, […] résidentiel…). […] Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 vient modifier la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation en la section 3 « stationnement des véhicules électriques » aux articles R. 113-6 à R. 113-10, […] la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 met un point final sur cette nouvelle notion et ajoute l'article 24-5-1 à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. […] Pour les copropriétés nouvellement créées : Un dispositif de charge pour véhicule électrique ou hybride est obligatoire depuis le 11 mars 2021 pour les immeubles résidentiels. […]
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