Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :
1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.
Il en est de même :
a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;
b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.
II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité.
Il en est de même :
1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;
2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.
III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :
1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;
2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel.
IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :
1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;
2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle.
[…] 1965 fixant le statut de la copropriété et impose désormais au règlement de copropriété de prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article L . 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation soit incluse dans les parties communes. […] Les obligations d'accessibilité des places avec IRVE dans les parkings rattachés à un bâtiment (CCH) Le Code de la construction et de l'habitat (CCH) compte un article sur les obligations relatives à l'accessibilité au service public de recharge des véhicules électriques. L'article L113-12 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article UA 12 du règlement du PLU : « Les dispositions relatives aux infrastructures dédiées la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables () sont prévues à la construction, pour les bâtiments à usage principal d'habitation ». Aux termes de l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation : « () II. – Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] d'une part, aux termes du septième alinéa de l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation : « II. – Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, […] Aux termes de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement : « () b) Les surfaces de stationnement devront comporter les branchements nécessaires à l'alimentation électrique des véhicules conformément à la règlementation en vigueur définie par le code de la Construction et de l'habitation. () ». […] Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :
[…] termes de l'article Ub 12 du règlement du PLU, […] Les dispositions générales du règlement du PLU précisent que : « Le parc de stationnement des bâtiments neufs à usage d'habitation () sera équipé d'une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation . » Il ressort des mentions de la notice descriptive que le parc de stationnement souterrain sera équipé d'une alimentation électrique pour la recharge des véhicules. […] et pas spécifiquement au II de l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation […]
La caractérisation d'une méconnaissance des obligations réglementaires d'équipement La cour examine les dispositions combinées de l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation. L'article UA12 exige que les places de stationnement soient « équipées d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride selon la réglementation en vigueur ». […] L'article L. 113-12 précise, […] satisfait à l'obligation d'aménagement prévue par l'article UA4 du règlement. […] L'application des conditions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme Après avoir identifié le vice, […]
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