Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande d'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des articles L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation pour la rubrique A1, refusé le renouvellement de son agrément relatif aux domaines B2, C1, C4 à C6 et, conformément à l'article R. 125-9 du code de la construction et de l'habitation, et lui a retiré définitivement l'agrément de contrôleur technique de la construction ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances ; […] « Vu les articles L125-1 à L 125-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (AP 6 octobre 2006 N°05-13.255).
[…] Par une lettre en date du 4 mai 2022 la SAS CEFNA a présenté à l'administration une demande d'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des articles L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation pour la rubrique A1. Par une décision du 14 février 2023, […] C1, C4 à C6 et, conformément à l'article R. 125-9 du code de la construction et de l'habitation, retiré définitivement à la société l'agrément de contrôleur technique de la construction. La SAS CEFNA demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.