Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public. Il porte alors également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité.
L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] Par ailleurs, […] dont celui prévu en son 5°, relatif à l'état des risques prévus au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement. […] De même, l'article R132-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit deux autres catégories d'exception à l'obligation de l'étude géotechnique. […]
Lire la suite…[…] DD/05/1951 […] Les dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement sont ci-après littéralement rapportées : […] IV. – Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, […] en application des articles L 125 – 5 et R 125 – 26 du code de l'4wîtonne ent […] Y de l'arficde 125-5 du code de l'environnement} […] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, R. 125-23 à R. 125-27 et R. 563-1 à R.. 563-8 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
[…] 28/05/1991 […] VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-5 et R.] 25-23 à R.125-27 ; VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.271-4 et L.271-5 ; […] III de l'article L 125-5 du code de l'environnement 1. […]
[…] pris notamment en application des articles L. […]. […]. 125-27 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 125-23 du même code : « L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique, […] pour les biens immobiliers situés : /(…) / 2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ; […] 44-05 […] l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. / (…) / III.- Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, […] N°0805596 5
L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] Par ailleurs, […] dont celui prévu en son 5°, relatif à l'état des risques prévus au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement. […] De même, l'article R132-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit deux autres catégories d'exception à l'obligation de l'étude géotechnique. […]
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