[…] que l'usage du garde-corps doit être un usage normal, comme le prévoit l'article L. 134-12 du code de la construction, […] Selon l'article L.134-12 du code de la construction et de l'habitation, les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal. Selon l'article R.134-59 b du même code, aux étages autres que le rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation, les garde-corps des balcons, […] S'il est établi qu'un enfant peut prendre appui sur les garde-corps tels qu'ils ont été installés au sein de la résidence de l'[Etablissement 1], il est manifeste qu'un tel usage outrepasse la cadre d'un usage normal, […]

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que M. [Q] était poursuivi pour le délit de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; qu'en relevant, pour juger que M. [Q] a commis une faute civile, que l'article L. 134-12 du code de la construction et l'habitation impose une obligation générale de sécurité selon laquelle « les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal » et qu'ainsi, en n'installant pas de garde-corps, M. [Q] s'est montré négligent, […]