Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.
Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.
[…] que l'usage du garde-corps doit être un usage normal, comme le prévoit l'article L. 134-12 du code de la construction, […] Selon l'article L.134-12 du code de la construction et de l'habitation, les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal. Selon l'article R.134-59 b du même code, aux étages autres que le rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation, les garde-corps des balcons, […] S'il est établi qu'un enfant peut prendre appui sur les garde-corps tels qu'ils ont été installés au sein de la résidence de l'[Etablissement 1], il est manifeste qu'un tel usage outrepasse la cadre d'un usage normal, […]
[…] - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 134-12 et R. 131-5 à R. 131-7 ; […] Rendu le 12 mars 2026.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 134-12 ; — le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; — le code de justice administrative ;