Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les informations relatives aux produits de construction et équipements nécessaires pour apprécier le respect des résultats minimaux mentionnés à l'article L. 171-1 sont fournies, en particulier les suivantes :
1° Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ;
2° Leur contribution au stockage du carbone de l'atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ;
3° La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ;
4° Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment.
Ces informations sont vérifiées par des personnes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.
Ces informations sont mises à disposition du public.
Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul et de formalisation des informations mentionnées au premier alinéa, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] tierces parties indépendantes (vérificateurs de déclarations environnementales) peuvent attester de la conformité d'une déclaration environnementale notamment pour leur utilisation dans le calcul de la performance environnementale des bâtiments au sens de l'article L. 171 -1. […] Qualifications professionnelles requises en France Pour l'exercice de sa mission de vérification, […] de l'aménagement et du numérique notamment son article L . 178 codifié à l'article L. 171 -2 du Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] 2° Sous le n° 457145, par un mémoire distinct enregistré le 31 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation.
[…] 1/1/2 resp profess du drt […] Les bénéficiaires de la promesse ont exercé leur faculté de rétractation par courriers recommandés adressés aux promettants le 3 août 2015, en se prévalant des dispositions des articles L. 721-3 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'absence d'annexion à la promesse des trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété dont dépendaient les biens concernés. […] — vu les conclusions transmises par M e H A, constater que le défendeur reconnaît, en ces termes, ne pas avoir joint le document prescrit par l'article L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] 2.Ainsi qu'il résulte de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation, la construction et la rénovation de bâtiments doivent contribuer à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et limiter " () les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, […] Selon l'article L. 171-2 du même code : » Les informations relatives aux produits de construction et équipements nécessaires pour apprécier le respect des résultats minimaux mentionnés à l'article L. 171-1 sont fournies, […] au sens de l'article R. 171-15 », […]
L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit en effet que la construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. […] adoptée dans le cadre du sommet sur la Terre de Rio de Janeiro. […] Celui-ci ne méconnait pas les articles L. 171-1, L. 171-2 et R. 171-4 du CCH puisque le principe de ces coefficients permet justement d'apprécier l'impact sur le changement climatique du bâtiment sur l'ensemble du cycle de vie de ce dernier en prenant en compte le stockage, pendant la vie du bâtiment, de carbone issu de l'atmosphère.
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