Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible, sans préjudicier au respect des objectifs de qualité sanitaire et au confort thermique. Le respect de ces objectifs tient compte du confort d'usage ainsi que de la qualité sanitaire mentionnés au titre V.
Pour la construction et la rénovation de bâtiments, un décret en Conseil d'Etat fixe les résultats minimaux :
1° De performance énergétique pour des conditions de fonctionnement définies, évaluée en tenant compte du recours aux énergies renouvelables au sens de l'article L. 111-1 ;
2° De limitation de l'impact sur le changement climatique, évaluée sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment ;
3° De performance environnementale, évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets liées à la fabrication des composants des bâtiments, à leur édification, leur entretien, leur rénovation et leur démolition, ainsi que du recours à des matériaux issus de ressources renouvelables et de l'incorporation de matériaux issus du recyclage.
Ces résultats minimaux sont fixés selon les catégories de bâtiments construits et, en cas de rénovation, selon la nature et l'importance des travaux.
Un cadre juridique renforcé par le droit de la construction et de l'environnement La performance énergétique des bâtiments est principalement régie par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), assortie de disposition du Code de l'environnement. […] C'est dans cette dynamique que l'article L 171-1 du CCH impose que les bâtiments neufs respectent des exigences de sobriété énergétique, de performance thermique et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, selon des seuils définis par voie réglementaire. […]
Lire la suite…Un cadre juridique renforcé par le droit de la construction et de l'environnement La performance énergétique des bâtiments est principalement régie par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), assortie de disposition du Code de l'environnement. […] C'est dans cette dynamique que l'article L 171-1 du CCH impose que les bâtiments neufs respectent des exigences de sobriété énergétique, de performance thermique et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, selon des seuils définis par voie réglementaire. Dans cette optique, […] de sorte que sous l'...
Lire la suite…[…] 2.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation : « La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. / Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible () ». L'article R. 172-4 du même code, […] Conformément à l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable à compter du 1er janvier 2022 aux bâtiments à usage d'habitation, […]
[…] bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation . […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 171-1 et L. 171 -2 du code de la construction et de l'habitation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; […] en vigueur du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2025 : « I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, […] En second lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté attaqué : « Au sens de l'article R. 171-36 du code de la construction et de l'habitation, […]
L.171-1 et suivants). Désormais, les bâtiments neufs doivent : réduire leur empreinte carbone, mesurée par une analyse du cycle de vie dynamique sur cinquante ans, au moyen de l'indicateur Ic construction (CCH, art. R.172-4, 4°) ; améliorer leur performance énergétique globale, en intégrant notamment la notion de confort d'été, appelée à devenir un critère central de l'habitabilité et de l'usage de l'ouvrage. Cette mutation bouleverse les responsabilités de l'ensemble des acteurs de la filière. Un changement de paradigme normatif et opérationnel
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