Article L183-12 du Code de la construction et de l'habitation

Article L183-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L183-11Article L183-13

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaire • 1

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1. Le ravalement de façade et la performance énergétiqueAccès limité

Boris Lara, Juriste · LegaVox · 7 juillet 2023

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 octobre 2025, n° 24/00106Infirmation partielle

[…] [Localité 12] […] — d'un préjudice moral, l'irrespect de l'arrêté municipal étant pénalement sanctionné (article L 152-11 ancien, L 183-12 nouveau du code de la construction et de l'habitation) ;

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Document parlementaire • 0

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