Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an. Si le bâtiment est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La procédure prévue au précédent alinéa est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il détermine.
Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.
Dans ce contexte, le bailleur, en tant que propriétaire, doit veiller à entretenir la structure de l'immeuble et à répondre aux obligations légales en matière de protection et d'entretien des façades, comme le prévoit l'article L. 132-1 du Code de la construction et de l'habitation. À ce titre, la circulaire du 26 mars 1959 a précisé que le ravalement des façades consiste en une opération d'entretien par les travaux de réfection des enduits, boiseries, descentes d'eau et ferronneries. […] Les dispositions relatives au ravalement de façade sont désormais codifiées aux articles L.126-2 et L.126-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] on a ajouté des délits à la liste, qui figure à l'article 495 du Code de procédure pénale : Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section : 1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ; 2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; […] 4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la […] santé publique ; 5° Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation (le fameux délit d'occupation de hall d'immeuble). […] Les droits reconnus par la déclaration de 1789 sont la liberté, la propriété, […]
Lire la suite…[…] Projet AW loi relatif à la répartition AWs contentieux et à « A r t . L . 2 1 2 - 3 - 1 . – HYs juges AW proximité peuvent (10) l'allègement AW certaines procéQXres juridictionnelles être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l'article L. 212-3. […] Lorsqu'il est statué sur les intérêts 33 AWs toits AWs immeubles collectifs GYhabitation prévu à civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance AW l'article L. 126-3 QX coAW AW la construction et AW l'habi- la partie civile selon l'une AWs modalités prévues au tation; AWuxième alinéa AW l'article 495-3. […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, […]
[…] L'article L126-3 du même code dispose que : « Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L.126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. […] En qui concerne la demande subsidiaire de délais formulée par la société Rostopchine, il est acquis que les travaux litigieux devaient être réalisés au plus tard (tranche 3) avant le 1er décembre 2022. […] 9, 117, 834 et 835 du code de procédure civile, L.126-2 et L.126-3 du code de la construction et de l'habitation, L.2122-22, 16° et R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. / Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale ». Aux termes de l'article L. 126-3 du même code : « Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 126-2, […]
Article 495 I. […] -La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : 1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; […] dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2 du même code ; 5° Le […] des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; 12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle , […]
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