Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.
[…] a prononcé la fermeture temporaire au public de l'établissement relevant de la règlementation relative aux établissements recevant du public jusqu'à la réalisation des mesures prescrites et constatation de leur conformité lors d'une visite de la commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la réouverture au public ne pouvant intervenir qu'après avis favorable de la commission et une autorisation préfectorale, sur le fondement des articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l'habitation.
[…] a prononcé la fermeture temporaire au public de l'établissement relevant de la règlementation relative aux établissements recevant du public jusqu'à la réalisation des mesures prescrites et constatation de leur conformité lors d'une visite de la commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la réouverture au public ne pouvant intervenir qu'après avis favorable de la commission et une autorisation préfectorale, sur le fondement des articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l'habitation. […] 9. […]
Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. II. – A l'article 2384-1 du code civil, les références aux articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 184-1, […] L. 126-38, L. 142-3, L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ». […] II. – La loi du 2 janvier 1970 susvisée est ainsi modifiée : 1° A l'article 8-2-1, […]
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