Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'article L. 174-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
[…] [Adresse 1] […] La SCI DSV sollicite l'annulation de la résolution litigieuse, sur le fondement des articles L.174-2, L.174-5, R.174-2, L.185-1 et L185-4 du code de la construction et de l'habitation, et de l'arrêté du 27 août 2012 pris en application de l'article R.174-3 dudit code, estimant que les devis présentés lors de l'assemblée générale litigieuse démontrent que ces travaux sont techniquement réalisables sans réserves particulières ; qu'ils doivent dès lors être réalisés, car un refus fait courir le risque de sanctions dès lors que la date limite d'installation de répartiteurs de frais de chauffage a été fixée au 25 octobre 2020 par les textes.