Entrée en vigueur le 22 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-145 du 20 février 2020 - art. 2
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
Article 2 L'article R. 441-5 du même code est remplacé par cinq articles ainsi rédigés : « Art. […] R. 441-5-2. – I. – Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est l'Etat, […] avant le 24 novembre 2018, qui ne portent pas exclusivement sur un flux annuel de logements, doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021 avec les dispositions du même article L. 441-1-1 dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 et des articles R. 441-5 à R. 441-5-4 du même code, issues du présent décret, selon les modalités prévues par ces conventions et les conditions précisées au II.
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A ce titre, le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », […] Cette disposition voulu par le législateur vise à s'assurer qu'aucun ménage ne soit assigné à un seul territoire dans son parcours dans le logement. […] En outre, l'article R. 441-5-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu'en contrepartie de l'octroi de la garantie financière d'un emprunt afférent à une opération de construction de logements sociaux, la commune peut se voir attribuer jusqu'à 20 % du flux annuel d'attributions sur son territoire. […]
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