[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, […] / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique « . L'article L. 511-9 du même code dispose : » Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, […] L. 511-20 et R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

[…] 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Quettehou, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'exécuter sans délai l'ensemble des mesures prescrites par l'article 2 de l'arrêté n° 2025-119 du 29 août 2025 pris sur le fondement de l'article L. 511-20 du code de la construction et de l'habitation ; […] Il résulte de l'instruction que le maire de Quettehou a pris le 29 août 2025 un arrêté de mise en sécurité, sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, mettant en demeure M. C… d'effectuer sur la propriété lui appartenant, située 7 rue du Rabey à Quettehou, un certain nombre de travaux conservatoires qu'il énumère. […]