Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, […] L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, […] les dispositions des articles L.511-19[14] à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation offrent la possibilité à l'autorité compétente de faire face à toutes les situations, […] il est possible de les faire exécuter d'office, conformément à l'article L.511-20 du code précité. […] Art. L.129-4-1 CCH ; Art.L.511-2 CCH ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, […] / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique « . L'article L. 511-9 du même code dispose : » Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, […] L. 511-20 et R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, […] / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. « . L'article L. 511-9 du même code dispose : » Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, […] L. 511-20 et R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, […] / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. « . L'article L. 511-9 du même code dispose : » Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, […] L. 511-20 et R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, […] L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, […] les dispositions des articles L.511-19 [14] à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation offrent la possibilité à l'autorité compétente de faire face à toutes les situations, […] il est possible de les faire exécuter d'office, conformément à l'article L.511-20 du code précité. […] Art. L.129-4-1 CCH ; Art.L.511-2 CCH ; […]
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