Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.
Le maire dispose de pouvoirs qu'il exerce selon la procédure inscrite aux articles L511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, […] Et aussi car de nombreuses maisons dans la régions peuvent s'effondrer du jour au lendemain. […] Extrait du lien donné dans ma première intervention concernant la procédure d'urgence (articles L.511-19 à 511-21 du CCH) --------------------------------------------------------------------- Ainsi, […]
Lire la suite…A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l' article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.. […] — ils ont procédé aux mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité du 21 janvier 2021 du maire de Suresnes, ainsi que cela a été constaté par les officiers de police judiciaire en présence d'un responsable du service hygiène et d'un juriste de la commune le 7 novembre 2024 ; […] Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […] Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : « Si les mesures ont mis fin durablement au danger, […]
[…] 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — dans un tel contexte, le maintien de l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de commerce et d'industrie, alors que l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'arrêté doit définir un délai dans lequel les mesures jugées indispensables doivent être réalisées, […] L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16 () « . L'article L. 511-21 du même code dispose que : » Si les mesures ont mis fin durablement au danger, […]
[…] 1. La requête de la commune de Vaujours se borne à indiquer qu'elle sollicite qu'un expert soit désigné par ordonnance, sans indiquer le fondement de sa demande. Une telle requête, qui ne précise pas si la demande porte sur un référé constat ou un référé instruction, et qui ne met pas le juge des référés en mesure de déterminer le fondement sur lequel il est saisi, présente un caractère irrecevable. Par ailleurs, eu égard aux pièces produites, la commune ne démontre pas l'utilité de la mesure sollicitée, étant précisé que les dispositions de l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation n'imposent pas au maire de solliciter la désignation d'un expert judiciaire pour constater la bonne réalisation des travaux permettant la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
La nouvelle rédaction de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation est plus large, car elle vise tous les bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité des occupants et des tiers. […] Conditions d'activation du péril ordinaire Cette procédure était activée lorsqu'un bâtiment présentait un danger sérieux lié à son état propre, sans pour autant caractériser une urgence immédiate. […] En effet les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 CGCT permettent au maire, en cas de danger grave ou imminent (incendie, […] La procédure d'urgence est aujourd'hui prévue par les articles L. 511-19 à L. 511-21 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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