Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2025, n° 2522004

TA Montreuil
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précision sur le fondement de la demande
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de précision sur le fondement de la demande, ce qui empêche le juge des référés de statuer.
Rejeté
Non-démonstration de l'utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que les dispositions légales ne nécessitent pas la désignation d'un expert pour constater la bonne réalisation des travaux, rendant la demande infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 déc. 2025, n° 2522004
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522004
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Parties :	la commune de Vaujours

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, la commune de Vaujours demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de qualifier l’état général de l’immeuble situé au 150-152 rue de Meaux et de confirmer la conformité des travaux prescrits.

Elle soutient que l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité en date du 4 septembre 2024 et sollicite la désignation d’un expert afin de pouvoir procéder à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de la commune de Vaujours se borne à indiquer qu’elle sollicite qu’un expert soit désigné par ordonnance, sans indiquer le fondement de sa demande. Une telle requête, qui ne précise pas si la demande porte sur un référé constat ou un référé instruction, et qui ne met pas le juge des référés en mesure de déterminer le fondement sur lequel il est saisi, présente un caractère irrecevable. Par ailleurs, eu égard aux pièces produites, la commune ne démontre pas l’utilité de la mesure sollicitée, étant précisé que les dispositions de l’article L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation n’imposent pas au maire de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour constater la bonne réalisation des travaux permettant la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.

2. Il résulte de ce qui précède que, ainsi qu’il a été dit dans l’ordonnance n° 2519163 du 19 novembre 2025 statuant sur la même requête que celle visée ci-dessus, la requête de la commune de Vaujours ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Vaujours est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vaujours.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.