Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
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Procédure de mise en œuvre des « solutions d'effet équivalent » Le décret du 30 juin 2021 précise, aux nouveaux articles R. 112-1 à R. 112-8 du CCH, la procédure à suivre pour mettre en œuvre les « solutions d'effet équivalent ». […] de l'accessibilité ou de la performance énergétique et environnementale, des arrêtés viendront définir, au plus tard le 1er janvier 2024, les modalités et conditions d'obtention des accréditations ou certifications […] Référence : Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent Partager cet article
Lire la suite…L. 112-21). […] Son contenu sera défini par un arrêté (CCH, art. R. 112-6). […] L. 112-23, 1°). L'article R. 112-7 nouveau précise que cette étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, a pour objet de fixer, sur la base d'une identification des risques géotechniques du site d'implantation, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. […]
Lire la suite…[…] N° RCS 344 673 926, dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 8] ; représentée par M e Valérie RIVIERE-DUPUY, […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, […] avant la conclusion du contrat, une étude géotechnique préalable ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, conformément aux articles L. 111-22 et R. 112-6 à R. 112-8 du code de la construction et de l'habitation. […] 1231-1 et 1792 du Code civil, de l'article R. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances et de l'article 334 du Code de procédure civile, de :
[…] [Localité 8] […] L'architecte rappelle que l'étude géotechnique est valable 30 ans en application des dispositions de l'article R.112-8 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de remaniement du sol. […] L'article R. 261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'L'indice mentionné à l'article L. 261-11-1 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision du prix des marchés de construction de bâtiment. […]