Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R. 122-7 en ce qui concerne le respect des règles d'accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.
[…] R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) / Il indique également, le cas échéant, […] R. 122-9 du même code : « Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article […] au terme d'un délai de deux mois suivant sa saisine par le maire de Villeneuve d'Ascq, un avis favorable sur le projet, conformément à l'article R. 122-18 du code de la construction et de l'habitation.
[…] — l'instruction de la demande de permis de construire en litige n'a pas été réalisée concomitamment à la demande d'autorisation de la création d'un établissement recevant du public, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme et de l'article R. 122-9 du code de la construction et de l'habitation ; […] que les associations requérantes indiquent, dans leurs écritures, que la société CHR et la société Philia, bénéficiaire du permis de construire ayant fait l'objet du précédent recours contentieux et d'une décision d'attribution des parcelles cadastrées AA 9 et AA 10 pour la réalisation d'une opération mixe d'aménagement, appartiennent au même groupe.
[…] prévue par l'article L. 122 -3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation . […] aux termes des dispositions de l'article R. 122 -7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, […] aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : » Conformément à l'article R […]