Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R*111-19-13 en ce qui concerne le respect des règles d'accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.
[…] en cohérence avec celui énoncé à l'article R. 111-19 -26 16 . […] construction et de l'habitation. [↩] Article R. 111-19 -13 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Article R. 111-19 -14 du code de la construction et de l'habitation . [↩] Articles L. 111 -8 et R. 111-19-15 du code de la construction et de l'habitation , et R . 425- 15 du code de l'urbanisme. [↩] Article R. 111-19 […]
Lire la suite…[…] en abrogeant les anciennes dispositions des articles R. 111 -18 à R. 111 -18-4 et R.111-19 à R-111-19 -3, […] pour y substituer les articles R. 111 -18 à R. 111 -18-11 et R.111-19 à R.111-19 -12. […] A.5-Motifs des dérogations ( articles R .111 -18-3, R.111 -18-7, […] R. 111-19 -6 ; R111-19 -10) Les dérogations peuvent être demandées au titre : - de l'article R. 111 […]
Lire la suite…[…] * il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 425-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-13, R. 111-19-15, R. 111-19-23 et R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il se fonde sur un avis du 12 mars 2024 de la sous-commission départementale d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine dont la compétence pour ce faire n'est pas justifiée ; […] * le projet respecte l'article 2.3. du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme :
[…] en particulier l'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité et de sécurité prévues à l'article R. 116-19-15 du code de la construction et de l'habitation et le dossier complet du certificat d'urbanisme n° CU 78 307 03 R90006 puisque n'a été transmis que la page ¼ du formulaire cerfa et que manquent les pages 2, […] ainsi que tous les avis ou autorisations des services extérieurs consultés au titre de l'accessibilité et de la sécurité pour des travaux, en particulier l'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité et de sécurité prévues à l'article R. 111-19-15 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111 -8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation …» ; qu'aux termes de l'article R. 111-19-15 du code de la construction et de l'habitation : « Conformément à l'article R . 425- 15 […]