Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février 2022, 14 mars 2022, 15 septembre 2022 et 25 juillet 2023, l’association syndicale libre du Parc de la Cimaise, la société civile immobilière (SCI) Le Baobab et la SCI Villeneuve Le Compas, représentées par Me Beulque, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le maire de Villeneuve d’Ascq a accordé à la société Villeneuve Carrousel un permis de construire un hôtel avec commerces sur la parcelle cadastrée section MB n° 377, ensemble les décisions du 29 décembre 2021 rejetant leurs recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d’Ascq et de la société Villeneuve Carrousel le versement d’une somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le plan de masse n’est pas coté dans les trois dimensions, qu’il ne mentionne pas les hauteurs et les longueurs des niveaux R+1 à R+4, qu’il ne mentionne pas les accès au terrain, qu’il ne comporte aucune indication relative aux réseaux existants ou à créer et qu’il ne permet pas de positionner la servitude d’eau potable ; il comporte des incohérences concernant la surface de plancher du restaurant ;

- l’arrêté contesté du 6 septembre 2021 méconnaît l’article S04 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole européenne de Lille (MEL), dès lors que le projet ne prévoit que 60 places de stationnement au lieu des 62 minimum exigées compte tenu des surfaces et activités envisagées ;

- il méconnaît l’article 2 de la section I du chapitre 2.1 des dispositions particulières du règlement du PLUi de la MEL applicables en zone UE en tant que la surface de plancher du projet consacrée à l’hôtel excède 400 m² ;

- il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que le respect des dispositions de cet article 2 doit s’apprécier au niveau de la cellule commerciale unique que constituent l’hôtel et le restaurant, et non uniquement au regard de l’emprise au sol du restaurant ;

- il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que le respect des dispositions de cet article 2 doit s’apprécier au niveau de la cellule commerciale unique que constituent l’hôtel et l’espace de « coworking », et non uniquement au regard de l’emprise au sol de cet espace ;

- il méconnaît les dispositions de la section II du titre 3 du livre I du règlement du PLUi de la MEL applicable à toutes les zones relatives aux accès et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison de l’insuffisance du nombre de places de stationnement prévues par le projet et de l’absence de places spécifiquement prévues pour le personnel de l’hôtel, alors que les places situées sur la voie publique sont déjà occupées quotidiennement et que le site est peu desservi par les transports en commun, ce qui est de nature à compromettre la sécurité des accès et à saturer l’espace disponible aux abords immédiats de leurs locaux ;

- il est illégal en tant qu’il est assorti de prescriptions hypothétiques, dès lors qu’il n’était pas possible pour le service instructeur, en l’absence d’avis de la Commission d’accessibilité, de vérifier la conformité du projet aux règles existantes ;

- il méconnaît le principe d’intelligibilité, dès lors qu’il confond une canalisation d’eaux usées et un capteur d’eaux pluviales ;

- il est illégal, dès lors, d’une part, que le maire de Villeneuve d’Ascq ne pouvait pas mettre à la charge d’un tiers l’obligation de dévier la canalisation objet de la prescription figurant à l’article 5 de l’arrêté litigieux et, d’autre part, qu’il s’est approprié à cet égard un avis de la MEL lui-même illégal, en l’absence de décision préalable du conseil métropolitain portant déclassement du domaine public immobilier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril et 10 novembre 2022, la société Villeneuve Carrousel, représentée par Me Bornard, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le dernier état de ses écritures, elle fait valoir que :

- la requête est tardive et donc irrecevable, en tant qu’elle émane de l’association syndicale libre du Parc de la Cimaise, en l’absence de preuve de notification de son recours gracieux, lequel n’a donc pas pu proroger le délai de recours contentieux à son égard ;

- aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la commune de Villeneuve d’Ascq conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre suivant.

Par un courrier du 3 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité, en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, des moyens, dirigés contre le permis initial du 6 septembre 2021, tirés de l’insuffisance du dossier de demande en raison de l’impossibilité de positionner une servitude d’eau potable et d’incohérences concernant la surface de plancher du restaurant, de l’erreur de droit à ne pas avoir appliqué l’article 2 de la section I du chapitre 2.1 des dispositions particulières du règlement du PLUi de la MEL applicables en zone UE au niveau de la cellule commerciale unique que constituent l’hôtel et le restaurant, de l’erreur de droit à avoir mis à la charge d’un tiers l’obligation de dévier la canalisation objet de la prescription figurant à l’article 5 de l’arrêté contesté, de l’illégalité, par la voie de l’exception, de l’avis de la MEL du 30 juillet 2021, et enfin de l’erreur de droit à avoir prescrit un tel dévoiement sans déclassement préalable du domaine public immobilier, dès lors qu’ils ont été soulevés pour la première fois par un mémoire du 15 septembre 2022, soit plus de deux mois après la communication, le 16 mai 2022, du premier mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’urbanisme ;

- l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Frindel,

- et les conclusions de M^me Beaucourt, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Le 29 avril 2021, la société Villeneuve Carrousel a déposé une demande de permis de construire un hôtel de 112 chambres avec un restaurant indépendant, d’une surface de plancher totale de 3 226 m², sur un terrain situé à l’angle des rues du Carrousel et de la Cousinerie, sur la parcelle cadastrée section MB n° 377 à Villeneuve d’Ascq. Par un arrêté du 6 septembre 2021, le maire de cette commune lui a délivré l’autorisation sollicitée, en l’assortissant de prescriptions et d’observations. Par un arrêté du 30 mai 2023, il lui a délivré un permis de construire modificatif, pour tenir compte de la modification de la volumétrie et des altimétries du bâtiment, de la suppression du restaurant, remplacé par un espace de bureau partagé (« coworking »), de l’ajout d’une salle de sport réservée à la clientèle de l’hôtel et de modifications des espaces extérieurs, du recul du portail et de l’ajout d’un abri à vélos. Par des courriers du 5 novembre 2021, l’association syndicale libre du Parc de la Cimaise, d’une part, et les sociétés civiles immobilières (SCI) Le Baobab et Villeneuve Le Compas, d’autre part, ont formé un recours gracieux contre le permis de construire initial du 6 septembre 2021, lesquels ont été expressément rejetés par des décisions du 29 décembre 2021. Par leur requête, l’association syndicale libre du Parc de la Cimaise et les SCI Le Baobab et Villeneuve Le Compas demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2021, ensemble les décisions du 29 décembre 2021 rejetant leurs recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme :

« Le projet architectural comprend une notice précisant : / (…) 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / (…) / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ». Aux termes de l’article

R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. / (…) ».

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En l’espèce, la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif fait état, avec suffisamment de précisions, des modalités de desserte et d’accès au projet. Par ailleurs, quand bien même le plan de masse du projet initial n’était pas coté dans les trois dimensions, le plan de toiture, sur lequel figurent les cotes NGF et les différents plans de coupe et de façades à l’échelle joints au dossier de demande, ont permis au service instructeur de déterminer la hauteur de la construction ainsi que, au demeurant, les dimensions des niveaux R+1 à R+4 et du toit-terrasse. En tout état de cause, le plan de masse du projet tel qu’autorisé en dernier lieu par l’arrêté du 30 mai 2023, qui est venu modifier les altimétries du bâtiment, est coté dans les trois dimensions. En outre, le dossier de demande de permis de construire initial comportait un plan des réseaux extérieurs, repris dans la notice architecturale de la demande de permis de construire modificatif et qui fait apparaître la localisation des réseaux d’électricité, de téléphone, d’eau potable, d’eaux de pluie, d’eaux usées et d’eaux vannes.

Enfin, les requérantes ne peuvent en tout état de cause pas utilement soutenir que le dossier de demande initiale comporterait des incohérences concernant la surface de plancher du restaurant, dès lors que le projet autorisé par le permis modificatif du 30 mai 2023 a supprimé ce restaurant pour le remplacer par un espace de bureau partagé.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / (…) / 3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / (…) / 5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 10 novembre 2016 susvisé : « (…) La sous-destination activité de service avec accueil d’une clientèle recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens (…) » et aux termes de l’article 5 du même arrêté : « (…) La sous-destination “ bureau ” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées (…) ». Pour l’application de ces dispositions, un espace partagé de bureau (ou « coworking »), qui consiste à titre principal à mettre à disposition de clients un lieu de travail qu’ils louent, relève de la sous-destination « bureau » au sein de la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire », et non de la sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » au sein de la destination « commerce et activités de service ».

D’autre part, le chapitre 4 « Dispositions relatives au stationnement » du titre 2 du Livre I du règlement du PLUi de la MEL applicable à toutes les zones impose, dans le secteur S4 d’implantation du projet, la réalisation d’au minimum une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher s’agissant des « bureaux » dans les secteurs ne bénéficiant pas d’une bonne qualité de desserte par les transports en commun, et d’au minimum une place pour 60 m² de surface de plancher pour l’hébergement hôtelier. Par ailleurs, selon ces dispositions, les places de stationnement doivent mesurer au minimum 2,30 m sur 5 m.

Il ressort des pièces du dossier que le projet, tel qu’autorisé par le permis de construire modificatif du 30 mai 2023, prévoit 2 870 m² de surface de plancher dédiés à l’hébergement hôtelier, ainsi que 399 m² de surface de plancher consacrés à l’espace de « coworking », lequel se substitue au restaurant initialement envisagé et doit être assimilé, ainsi qu’il a été dit au point 6, à une surface de bureau pour l’application des dispositions précitées relatives aux règles de stationnement. Par ailleurs, il ressort de la carte générale de destination des sols annexée au règlement du PLUi de la MEL que le projet ne s’implante pas dans un secteur bénéficiant d’une bonne qualité de desserte par les transports en commun. Dans ces conditions, le projet devait créer au minimum 48 places de stationnement au titre de l’hôtel et 8 places de stationnement au titre de l’espace de bureau. Par suite, le projet modifié, qui prévoit 49 places de parking pour l’hébergement hôtelier et 8 places de parking pour l’espace de « coworking », et dont la notice modifiée précise que la dimension des places standard sera au minimum de 2,30 m sur 5 m, ne méconnaît pas les dispositions précitées. Le moyen tiré de cette méconnaissance doit donc être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 2 « Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions » de la section I du chapitre 2.1 des dispositions particulières du règlement du PLUi de la MEL applicables en zone UE : « Sont autorisés : / Le commerce de détail, la restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une cellule commerciale ou d’un ensemble commercial au sens du code du commerce, nécessaire au fonctionnement de la zone (…) ».

Il résulte de ces dispositions que si, en zone UE, le règlement du PLUi de la MEL n’autorise le commerce de détail, la restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle que dans la limite de 400 m² de surface de plancher, les autres sous-destinations de la destination « commerce et activités de service », en particulier, la sous-destination « hôtels », de même que la sous-destination « bureau » de la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », non visées par cet article, ne sont pas soumises à une telle limitation de surface. Par suite, les requérantes ne sont fondées à soutenir ni que le projet méconnaît les dispositions précitées du PLUi de la MEL au motif que la surface de plancher dédiée à l’hébergement hôtelier excède 400 m², ni que l’hôtel et l’espace de bureau partagé constituent une cellule commerciale unique au regard de laquelle devait s’apprécier le respect de cette limitation de surface. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc en tout état de cause être écarté.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de la section II « Dispositions relatives aux conditions d’accès » du titre 3 du livre I du règlement du PLUi de la MEL applicable à toutes les zones : « I. Conditions d’accès à une unité foncière constructible (…) / Toute unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin dans un état de viabilité conforme à l’usage attendu et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité pour tous, de la défense contre l’ incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères. / II. Accès carrossable / Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès (le plus perpendiculairement possible à la voie), de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. (…) ». Et aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet, situé aux abords immédiats du parc d’activité de la Cimaise, est desservi par la rue du Carrousel au nord et par la rue de la Cousinerie à l’ouest, toutes deux ouvertes à la circulation publique et d’une largeur de chaussée respective de 6,80 m et de 6,30 m. A… l’opération, telle qu’autorisée en dernier lieu par l’arrêté du 30 mai 2023, prévoit la création d’un hôtel de 109 chambres et d’un espace de bureau partagé pouvant accueillir 40 personnes, l’établissement devant par ailleurs comprendre une vingtaine de membres du personnel, il ne ressort des pièces du dossier ni que les voies desservant le site ne pourraient absorber l’augmentation du trafic automobile généré par le projet, ni que les 57 places de stationnement à créer seraient en nombre insuffisant pour répondre aux besoins des clients et membres du personnel, ni enfin, et en tout état de cause, que la saturation alléguée des places de parking existantes serait susceptible d’induire un stationnement anarchique présentant un risque pour la sécurité publique. Dans ces conditions, et alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’avis du 18 avril 2023 des services de la MEL compétents en matière de voierie n’est pas défavorable au projet, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu’être écarté.

En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, qui reprennent celles, abrogées, de l’article L. 111-8 : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 161-1 (…). / (…)

/ Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de la même autorité administrative (…) ». L’article R. 122-7 du même code dispose : « L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l’article L. 122-3 est délivrée au nom de l’Etat par : / (…) / b) Le maire, dans les autres cas ». Aux termes du premier alinéa de l’article

R. 122-9 du même code : « Conformément à l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 122-3 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente définie à l’article

R. 122-7 en ce qui concerne le respect des règles d’accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente sous-section ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-18 du même code : « I.- L’autorité chargée de l’instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l’article R. 122-11 à la commission compétente en application de l’article R. 122-6, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d’accessibilité des personnes handicapées. Si la commission n’a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable ».

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions. L’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

Il ressort des mentions de l’arrêté contesté du 6 septembre 2021 que la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Lille est réputée avoir émis le 17 juillet 2021, au terme d’un délai de deux mois suivant sa saisine par le maire de Villeneuve d’Ascq, un avis favorable sur le projet, conformément à l’article R. 122-18 du code de la construction et de l’habitation.

En outre, le maire, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il n’a pas disposé des éléments nécessaires pour se prononcer valablement malgré l’absence d’avis exprès de cette commission, a accordé l’autorisation requise par l’article L. 122-3 du même code. Dans ces conditions, la prescription figurant à l’article 4 de l’arrêté contesté, selon laquelle « Les prescriptions éventuelles de la commission accessibilité de l’arrondissement de Lille qui seront transmises ultérieurement au demandeur seront strictement respectées », présente un caractère superfétatoire. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette prescription doit être écarté.

En sixième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort des termes suffisamment clairs de l’article 5 de l’arrêté contesté du 6 septembre 2021 qu’il n’impose pas la déviation d’une canalisation d’eaux usées, mais, par renvoi à l’avis y annexé de la MEL du 30 juillet 2021, le dévoiement d’une canalisation d’eaux pluviales. Le moyen tiré de ce que cette prescription serait illégale en raison de son caractère inintelligible doit donc être écarté.

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

R. 611-3 du code de justice administrative ».

Dès lors qu’ils ont été soulevés pour la première fois par un mémoire du 15 septembre 2022, soit plus de deux mois après la communication, le 16 mai 2022, du premier mémoire en défense, les moyens, dirigés contre le permis de construire initial du 6 septembre 2021 et tirés de l’insuffisance du dossier de demande en raison de l’impossibilité de positionner une servitude d’eau potable et d’incohérences concernant la surface de plancher du restaurant, de l’erreur de droit à ne pas avoir appliqué l’article 2 de la section I du chapitre 2.1 des dispositions particulières du règlement du PLUi de la MEL applicables en zone UE au niveau de la cellule commerciale unique que constituent l’hôtel et le restaurant, de l’erreur de droit à avoir mis à la charge d’un tiers l’obligation de dévier la canalisation objet de la prescription figurant à l’article 5 de l’arrêté contesté, de l’illégalité, par la voie de l’exception, de l’avis de la MEL du

30 juillet 2021 et enfin de l’erreur de droit à avoir prescrit un tel dévoiement sans déclassement préalable du domaine public, sont, ainsi que les parties en ont été informées, irrecevables en vertu des dispositions citées au point précédent.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par l’association syndicale libre du Parc de la Cimaise et autres doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Villeneuve Carrousel ni de surseoir à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villeneuve d’Ascq et de la société Villeneuve Carrousel, qui n’ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, la somme que l’association syndicale libre du Parc de la Cimaise et les autres requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Par ailleurs, la commune de Villeneuve d’Ascq ne justifiant pas avoir exposé des frais d’avocat dans la présente instance, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association syndicale libre du Parc de la Cimaise et des autres requérantes le versement à la société Villeneuve Carrousel d’une somme de 1 500 euros sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association syndicale libre du Parc de la Cimaise et autres est rejetée.

Article 2 : L’association syndicale libre du Parc de la Cimaise et autres verseront à la société Villeneuve Carrousel une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association syndicale libre du Parc de la Cimaise, première dénommée en application du troisième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Villeneuve Carrousel et à la commune de Villeneuve d’Ascq.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Féménia, présidente,

M. Frindel, premier conseiller,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

T. Frindel

La présidente,

Signé

J. Féménia

La greffière,

Signé

C. Capizzi

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,