Entrée en vigueur le 21 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
I. - L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par :
a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;
b) Le maire, dans les autres cas.
II. - La demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissements classés dans la 5 e catégorie selon les dispositions de l'article R. 143-19 et qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public.
Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.
L. 522-3 du CJA s'est fondé sur les dispositions du règlement local d'urbanisme alors que ni les dispositions de l'article A1, […] rejetant ainsi implicitement mais nécessairement le moyen tiré de ce que cette décision méconnaissait l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme. […] R. 2224-7 précité permettent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de placer en zones d'assainissement non collectif les parties de leur territoire dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […] si ces parties de territoire sont comprises dans une agglomération d'assainissement au sein de laquelle les populations et […] L. 122-5 et R. 122-5, R. 122-7 et R. 14-24 du code de la construction et de l'habitation et de celles de l'art. […]
Lire la suite…Article L. 425-3 du code de l'urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. […] Toutefois, […] l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation permettant, auparavant, de douter légitimement d'une telle solution.
Lire la suite…[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2025. […] aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] En vertu de l'article R. 122-8 du même code : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, […] en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. () / II. – Lorsque la demande d'autorisation de travaux comporte une demande de dérogation en application de l'article R. 164-3 et que l'autorité compétente pour statuer sur la demande est le maire, […] En vertu de l'article R. 122-7 de ce code : " L'autorisation de construire, […]
[…] en outre, il ne pouvait, compte tenu de l'existence d'un plan local d'urbanisme, fonder son arrêté sur les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, […] leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ». Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : « L'autorisation de construire, […]
[…] - le maire n'a pas donné son accord au titre de la police des établissements recevant du public en application des articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation ; […] alors en vigueur et devenu l'article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, […] Aux termes de l'article R. 431-30 du même code : « Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, […]
Les exigences fonctionnelles, listées par le décret dans les articles R. 141-4 à R. 141-9 du CCH, correspondent aux propriétés techniques du bâtiment lui permettant de répondre aux objectifs généraux de sécurité selon lesquels les bâtiments doivent être implantés, conçus, construits, […] Ces règles contraignantes peuvent avoir un impact important sur la capacité d'accueil des immeubles de bureaux. […] R. 122-5 du CCH). […]
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