Article R122-18 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R*122-17Article R*122-19
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décisions • 13

[…] aux termes de l'article L. 122 -3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] Selon l'article R. 122-18 de ce code : » I. – L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122 -11 à la commission compétente en application de l'article R. 122 -6, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. () […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 mars 2024, n° 23/59334

[…] L'article GH 61 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique dispose que : « En exécution des dispositions de l'article R. 122-18 du code de la construction et de l'habitation, la charge calorifique des éléments non pris en compte au titre de l'article GH 16 (revêtements, mobilier et agencement, stores,…), est inférieure à 480 MJ/ m ² de surface hors œuvre nette en moyenne par compartiment. » ;

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[…] pièces mentionnées aux articles R . 111-19- 18 et R . 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] L. 111-8 et L. 122 -1 du code de la construction et de l'habitation a fixé le modèle de formulaire intitulé » Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique « , […] Aux termes de l'article R. 122-18 du code de la construction et de l'habitation […]

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Document parlementaire • 0

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