Article R164-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R164-2Article R164-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaires • 3

1. Comment accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée ?
lagazettedescommunes.com · 5 mai 2026

Ils accompagneront les collectivités dans leurs dossiers de prorogation, lorsque la durée de l'agenda d'accessibilité programmée nécessite d'être prolongée pour les cas prévus aux articles L. 165-3 et L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. […] En outre, la réglementation prévoit des clauses dérogatoires pour disproportion économique en application des articles L. 164-3 et R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui permettent de déroger aux obligations de mise en accessibilité dans les établissements recevant du public existants lorsque cela est justifié et constaté.

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2. L'architecte des Bâtiments de France
lagazettedescommunes.com · 14 octobre 2022

R.581-11, L.581-18, R.581-16), y compris lorsqu'elles ne sont que temporaires (CE, art. R.581-16). […] Un ABF donne son avis et un arrêté municipal ou préfectoral précise les conditions de mise en sécurité du site et de ses abords (code de la construction et de l'habitation [CCH], art. L.511-19 et R.511-4). […] R. 164-3). […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

-Le code des transports est ainsi modifié : 1° A l'article D. 1112-8, les références aux articles R. 111-19-8, R. 123-2 et R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 164-2, R. 143-2 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article R. 1112-13, […] 16° A l'article R. 472-4, la référence à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-22 du code

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Décisions • 9

[…] application de l'article R. 164-3 et que l'autorité compétente pour statuer sur la demande est le maire, […] aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122- 3 du code de la construction et de l'habitation : « La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti. () ». […] dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3 . / () ». […] Selon l'article L. 164 […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2200267Annulation

[…] […] en application des dispositions des articles L. 164-3 et R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation applicables à la date de la décision contestée. […] qui se substitue aux disposition de l'article L. 111-7- 3 du même code à compter du 1er juillet 2021, prévoit que : " Des dérogations motivées à l'article L. 164 -1 peuvent être autorisées en cas : / 1° D'impossibilité technique ; […] aux termes des dispositions de l'article R. 164 -2 du code de la construction et de l'habitation […]

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 18 juillet 2025, n° 2502041Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser solidairement aux requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet n'a pas adressé aux requérantes de demande de pièces complémentaires dans les formes prescrites par ces dispositions ; […] — il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance du caractère alternatif des motifs de dérogation prévus par les articles L. 164-3 et R. 164-3 du code de la

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Document parlementaire • 0

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