(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-36-2 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 125-14 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.
| Est créé par : | Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. |
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| Est codifié par : | Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. |