Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles R. 562-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
[…] logement mentionnées à l'article L. 821- 1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. « et aux termes de l'article R . 262-6 du même code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. « Aux termes de l'article R […]
[…] de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1 , […] dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : / 1 ° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; […] notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821- 1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Aux termes de l'article R […]
[…] France de manière stable et effective, […] y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1 , […] dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1 ° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; […] notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821- 1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. « Aux termes de l'article R […]