Article R134-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
A la place de tout ou partie des dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R. 134-3, le propriétaire d'un ascenseur peut mettre en œuvre des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l'accord d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 134-12. Cet accord, formulé par écrit et assorti d'une analyse de risques établissant que l'ascenseur satisfait aux exigences de sécurité mentionnées à l'article R. 134-2, est remis au propriétaire.
Pour aller plus loin : articles L. 271-4 et R. 271-3 du Code de la construction et de l'habitation. […] Démarches et formalités de reconnaissance de qualification Procédure de certification Le candidat à la certification doit adresser un dossier de candidature à l'organisme certificateur qui jugera de sa recevabilité. […] Pour aller plus loin : article R. 134-4 du Code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 16 octobre 2006 précité. […]
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