Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R. 134-3 à R. 134-5, le juge des référés du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14.
L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. […] s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. […] L'article R.134-6 du même code impose au propriétaire en cas d'incident, […] d'une part, en vertu de l'article R.134-15 du CCH, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, […] D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH). […]
Lire la suite…[…] — Communiquer l'identité de la personne physique ou morale chargée des deux derniers contrôles techniques de l'ascenseur prescrits par l'article L.134-4 du Code de la construction et de l'habitation, […] IMMOBILIERE [H], SARL, en sa qualité de syndic en exercice de l'ensemble en copropriété [Adresse 4] et [Adresse 5] sis [Adresse 6] à [Localité 2], , par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des motifs, au visa des articles R.134-11 du Code de la construction et de l'habitation, 834 et 835 du Code de procédure civile, demande de : […] L'article R134-15 du code de la construction et de l'habitation dispose que : […] Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14. »
[…] En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles R134-14 , R134-15, R 131-28-7 et R 131-28-8 du code de la construction et de l'habitation,
L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R. 134-1 à R. 134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes. Dans ce cadre, […] un contrôle complet de l'appareil est effectué tous les cinq ans, appelé contrôle technique (article R.134-11 du CCH). […] d'une part, en vertu de l'article R. 134-15 du CCH, […] D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH).
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