Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.
[…] — il est entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 134-10 et D. 134-51 à D. 134-54 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la sécurité des piscines sont inopérants ; […] O R D O N N E :
[…] Par conclusions signifiées par voie électronique le 16 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [N] demandent au tribunal sur le fondement des articles 1231-1, 1231-2, 1792, 1792-1 du code civil, des articles L. 1332-1 et suivants et D. 1332-1 et suivants du code de la Santé et L. 128 1 et suivants et L. 152.12 et R. 128-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de : […] Les articles L183-13 du code de la construction et de l'habitation, D134-51 du code de la construction et de l'habitation, imposent un «dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade» pour les piscines privatives et ce, depuis 2004.
[…] — elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, du référentiel résultant du décret n° 2011-1131 du 30 août 2021 et des articles L. 134-10 et D. 134-51 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que sa piscine enterrée est équipée des mesures de sécurité nécessaires et obligatoires ; […] O R D O N N E :