Article R143-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R143-8Article R143-10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décisions • 2

1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 septembre 2025, 24MA00749, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, […] Aux termes de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation : « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, […] Aux termes de l'article R. 143-9 du même code : " Les établissements sont, en outre, […]

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[…] en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : « Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : (…) / b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R. 143-9 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, […]

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Document parlementaire • 0

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