Article R123-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R123-8Article R123-10
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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Décisions • 8

1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 27 novembre 2008, n° 04/15857

[…] D E P A R I S […] Attendu que l'article R 123-9 du code de la construction et de l'habitation stipule : […] p>“Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 juin 2013, n° 11/14573

[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2013, Les époux X demandent au tribunal de: […] avec rappel par le notaire des dispositions des articles R. 421-17 et R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation,

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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 16 mai 2012, n° 12/00831

[…] la commune de Z représentée par son maire a fait assigner en référé l'ACMM devant le Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY demandant à celui-ci au visa des articles 808, […] R123-52 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] R 111-19-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et en violation des prescriptions définies par le règlement de sécurité ; […] l'établissement relève de la deuxième catégorie des établissements recevant du public visée à l'article R123-9 du même code (établissement accueillant de 701 à 1500 personnes). […] qui ont conduit Monsieur le Maire de Z à prendre l'arrêté de fermeture du 28 mars 2012 après une mise en demeure en date du 9 février 2012 ; […]

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