Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] D E P A R I S […] Attendu que l'article R 123-9 du code de la construction et de l'habitation stipule : […] p>“Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2013, Les époux X demandent au tribunal de: […] avec rappel par le notaire des dispositions des articles R. 421-17 et R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation,
[…] la commune de Z représentée par son maire a fait assigner en référé l'ACMM devant le Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY demandant à celui-ci au visa des articles 808, […] R123-52 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] R 111-19-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et en violation des prescriptions définies par le règlement de sécurité ; […] l'établissement relève de la deuxième catégorie des établissements recevant du public visée à l'article R123-9 du même code (établissement accueillant de 701 à 1500 personnes). […] qui ont conduit Monsieur le Maire de Z à prendre l'arrêté de fermeture du 28 mars 2012 après une mise en demeure en date du 9 février 2012 ; […]