Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
[…] Vu l'article 71-6 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, […] Vu l'article R157-6 du code de la construction, Vu l'ancien article R.111-3 du code de la construction dans sa version en vigueur le 8 juin 1978,
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