Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
Pour rappel, l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, dispose que « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, […] Mme la députée invite M. le ministre à Marseille pour s'en rendre compte. […] La loi SAE de juillet 2003 a rendu obligatoire la mise en sécurité de l'ensemble des ascenseurs existant et l'article R. 162-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ». […]
Lire la suite…[…] à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" (article R162-2 du CCH). L'obligation d'accessibilité porte sur le neuf Seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. […] R162-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l'usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R162-5 du CCH). […] En conséquence, elles ne sont pas achevées au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et le garant est tenu d'assurer le financement des reprises de l'ouvrage. […] Maintien des conditions d'accessibilité existantes Par la décision du 4 avril 2013, […]
Lire la suite…[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 162-1 à R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'accès aux personnes à mobilité réduite n'est pas assuré vers l'entrée des bâtiments et les places de stationnement ; […] Article 4 : Les conclusions de la SCI AZA présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Il résulte des articles R. 162-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation que les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. […] La société SILOGE soutient au visa des dispositions de l'article R. 111 -18-1 à 6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, que le logement litigieux est trop ancien pour être concerné par une obligation de mise aux normes, que le locataire ne lui a jamais transmis de justificatif de handicap, […]
[…] Le syndicat rappelle que la réglementation relative à l'accessibilité PMR de l'immeuble, telle que prévue par l'article R. 162-1 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 24 décembre 2025, […] 1- Sur la demande d'annulation de la résolution n°9 […] Il invoque l'article R 162-1 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 24 décembre 2015. L'article R162-1 du code de la construction prévoit que les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. […]
Immeuble à usage de logement La réduction d'impôt s'applique aux immeubles à usage de logement au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. […] A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1 er août 2014, modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Constructions neuves 1° Niveau de performance énergétique globale exigé Les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion doivent respecter les prescriptions prévues à l'article R. 162-1 du CCH et à l'article R. 192-2 du CCH.
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