Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
[…] et a fait valoir que le bâtiment litigieux ne comportant pas plus de deux étages, l'installation d'un ascenseur n'était pas obligatoire ; que pour écarter cette argumentation, la cour a jugé applicables les dispositions des articles R. 111-18-4 et suivants du code relatives aux maisons individuelles ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les différents logements du bâtiment litigieux n'étaient pas desservis par des parties communes bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 […] du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ; 2°/ que, subsidiairement, […]
Lire la suite…Pour critiquer l'arrêt, la société requérante s'appuie d'abord sur la définition que l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation donne de la maison individuelle, à savoir un immeuble d'habitation comprenant deux logements au plus, […] Mais cette définition, qui importe pour la détermination des contrats de construction et leur régime, ne liait en rien les auteurs du POS, pas plus que le juge dans l'interprétation de ce texte. […] On relèvera à cet égard que l'article R. 111-18 du même code définit de manière cohérente le bâtiment d'habitation collectif comme un immeuble « dans lequel sont superposés, même partiellement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-5-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis de construire est complété par l'engagement du demandeur, et, le cas échéant, […] installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité » ; que les dispositions des articles R.111-18, R.111-18-1 à R.111-18-3 et R.111-19 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Vu l'arrêté du 18 mars 2009 du vice-président du Conseil d'Etat pris pour l'application du décret du 7 janvier 2009 ; […] Considérant que si les requérants invoquent, par erreur, la méconnaissance des dispositions des articles L 111-8, R 111-19-5 et R 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, […] date d'entrée en vigueur des nouvelles règles dudit code, ils doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R 431-2 du code de l'urbanisme et des articles L 111-7, R 111-18-6 et R 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; […] toutefois, en vertu de l'article R.111-1 du même code, […]
[…] D E P A R I S […] La SCI […] justifie avoir été destinataire du procès-verbal d'infraction dressé par la Direction Départementale de l'Equipement du Val d'Oise le 27/08/2003 avec en outre transmission au Procureur de la République pour suite à donner et l'octroi d'un délai de 6 mois pour assurer la mise en conformité des locaux et installations avec la réglementation applicable à l'accessibilité-adaptabilité aux personnes handicapées telle qu'elle résulte des articles L111-7 et R111-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et également en matière de Sécurité-Incendie, telle qu'elle résulte de l'article R111-13 du CCH et de l'arrêté du 31/01/1986 modifié, relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.
Selon l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, en cas de vente d'un immeuble, c'est le DPE de l'immeuble qui s'impose, […] est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente… » Selon l'article R.111-18 du Code de la construction et de l'habitation, « est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, […] Il faudra donc deux diagnostics : Un pour la partie résidentielle (méthode 3CL) ; Un pour les locaux commerciaux ou de bureaux (méthode sur factures). […] Seul un classement ou une inscription totale au titre du patrimoine permet d'y échapper, conformément à l'article R.126-15 du CCH. […]
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