Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile.
Dans le cas où sont superposés, même partiellement, soit deux logements, soit un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation, l'installation d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès n'est pas obligatoire. Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité de ces logements superposés satisfont aux règles du I de l'article R. 162-4 applicables aux bâtiments d'habitation collectifs.
Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles.
[…] — il méconnaît les dispositions des articles R. 162-5 et R. 162-6 du code de la construction et de l'habitation, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, […] artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, […]
[…] du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, […] Aux termes de l'article L. 421- 6 de ce code : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, […] Selon l'article R. 162 -5 du code de la construction et de l'habitation : « La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, […] Aux termes de l'article R. 162-6 […]
[…] Vu les articles 1221, 1222, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L.231-2, L.231-6 et R.162-6 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 199 novovicies du Code général des impôts, Vu les articles 15, […] les pénalités de retard ont pour terme la livraison effective de l'ouvrage et non la levée des réserves consignées à la réception (Cass 3e Civ., 10 mai 2007, n° 06-12.513, Cass. 3 ème civ., 28 septembre 2023, […] En application des articles R 162-5 et R. 162-6 du code de la construction et de l'habitation, les maisons individuelles construites pour être louées : « doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, […]