Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Afin de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires la question portant sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, conformément à l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic de copropriété joint, selon le cas, à la convocation le diagnostic de performance énergétique ou le rapport synthétique de l'audit énergétique prévus respectivement aux articles R. 126-20 et R. 126-30.
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d'économies d'énergie, le syndic de copropriété procède à la mise en concurrence d'entreprises pour la réalisation de ces travaux. Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d'un plan de travaux d'économies d'énergie, soit d'un contrat de performance énergétique.
Dans le cas où un plan de travaux d'économies d'énergie est adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l'objet d'un vote distinct dans les conditions prévues au g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 déjà mentionnée.
[…] [L] [R] […] [Adresse 9] […] Au soutien de leurs demandes, les appelants font valoir, au visa des articles 21, 25, 26c de la loi du 10 juillet 1965 et les articles R126-30, R126-31, R126-33 et R173-9 du Code de la construction et de l'habitation du code de la construction et de l'habitation que :
[…] Les moyens de nullité relatifs au respect de la procédure prévue par les articles R173-9 et R173-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'imprécision du coût de ces travaux sont donc inopérants. […] Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [12] – [Adresse 7]/[Adresse 14]/[Adresse 11]/[Adresse 13]/[Adresse 9] – [Localité 5] à payer à Madame [C] [R] épouse [O], Monsieur [N] [G], Madame [V] [L], Monsieur [S] [U], Monsieur [E] [W], Monsieur [M] [T], Monsieur [K] [P], Madame [F] [P], Monsieur [D] [I], Madame [H] [Z] et Madame [J] [A] [B] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article R173-9 du Code de la construction et de l'habitation, […] L'article 13 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.