Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.
L'obligation prévue au premier alinéa est satisfaite si le plan pluriannuel de travaux, inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale en application de l'article 14-2 de la présente loi, comporte des travaux d'économie d'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
[…] fournitures ou prestations de services (arrêté du 24 juillet 2020). […] en fonction de leur nature selon que ces travaux relèvent ou non de l'article 606 du Code civil. Cette possibilité de refacturation (pour les interventions réalisées dans les parties communes et privatives) dépend en effet de la rédaction de chaque bail. […] Cadre juridique des installations sur immeuble en copropriété et travaux d'efficacité énergétique de l'ensemble commercial L'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que l'assemblée générale des copropriétaires peut soit voter un plan pluriannuel de travaux d'économie d'énergie (permettant d'étaler dans le temps les impacts financiers), […]
Lire la suite…[…] en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique qui devient d'ailleurs un critère de décence, au sens de l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […] B ou C au sens de l'article 173-1-1 ». […] Pour mettre en conformité le droit existant, l'article 24-4 de la Loi du 10 juillet 1965 est également modifié afin d'imposer au syndic de copropriété l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée générale suivant l'établissement de ce diagnostic le vote d'un plan de travaux d'économies d'énergies ou d'un contrat de performance énergétique. […]
Lire la suite…[…] à l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic de copropriété joint à la convocation, selon le cas, le diagnostic de performance énergétique ou le rapport synthétique de l'audit énergétique, prévus respectivement aux articles R. 134-4-3 et R. 134-14. […]
[…] « Vu les articles 6-2, 10-1, 24-II, f, 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, […] Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : […] Pièce 70 : Décompte des sommes dues du 30/11/2016 au 1/04/2023 […] — désignant le syndic (4)
[…] Vu les articles 17, 24-4, 25, 26 et 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 […] f) à moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue à l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émission de gaz à effet de serre. Ces travaux doivent comprendre les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.