Entrée en vigueur le 6 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 - art. 2
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d'économies d'énergie, le syndic de copropriété procède à la mise en concurrence d'entreprises pour la réalisation de ces travaux. Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d'un plan de travaux d'économies d'énergie, soit d'un contrat de performance énergétique.
Dans le cas où un plan de travaux d'économies d'énergie est adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l'objet d'un vote distinct dans les conditions prévues au g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 déjà mentionnée.
/ décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (art. 2 / CCH : R.138 -1 à R.138 -2) Le décret du 3 décembre 2012 apporte des précisions sur les modalités et les conditions permettant d'adopter un plan de travaux d'économies d'énergie ou de conclure un contrat de performance énergétique, […] les travaux planifiés (cf. liste ci-dessous) doivent faire l'objet d'un vote distinct pris à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 25 g). […] Contenu du plan de travaux d'économies d'énergie (art. 2 / CCH : R. 138 -2) Le plan de travaux d'économies d'énergie doit comprendre : * la nature des travaux d'amélioration de la performance […]
Lire la suite…On intervient sur plusieurs séries de parties communes ou privatives de l'ensemble immobilier ce qui est institutionnalisé au travers de la création de trois articles dans le code de la construction et de l'habitation, R 138.1, R 138.2, R 138.3. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a en outre relevé que la résolution relative aux garde-corps avait été régulièrement votée conformément à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] Il fait valoir en réplique que la procédure prévue par l'article R. 138-1 du code de la construction et de l'habitation a été respectée, qu'ainsi : […] en méconnaissance des dispositions des articles R. 134-14 et R. 138-1du code de la construction et de l'habitation.
[…] Monsieur et Madame X soutiennent en second lieu que les dispositions des articles L134-4-1, R134-15 et R138-1 du code de la construction et de l'habitation prescrivant la réalisation d'un audit énergétique n'auraient pas été respectées.
[…] Après que l'instruction eut été clôturée le 15 Février 2016, et que la cause eut été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2017 devant : […] Vu les articles R 138-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation […] Un décret en conseil d'état est venu préciser les conditions d'application du présent f et réside désormais dans l'article R138-2 du code de la construction et de l'urbanisme: […] 1° Travaux portant sur les parties et équipements communs:
Le texte applicable, c'est l'article 55 du décret du 17 mars 1967 « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'Assemblée générale » et toute la question est de savoir quel degré de précision doit revêtir cette habilitation par l'Assemblée Générale, […] un vote à la majorité qualifiée de l'article 26 ou si on était en présence de travaux affectant les parties privatives donc relevant de l'unanimité. […] On intervient sur plusieurs séries de parties communes ou privatives de l'ensemble immobilier ce qui est institutionnalisé au travers de la création de trois articles dans le code de la construction et de l'habitation, R 138.1, R 138.2, […]
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