Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus au I de l'article R. 174-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs et les ventilateurs.
[…] Monsieur [R] [W], né le 08 Novembre 1944 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] […] Il ressort par ailleurs de l'article 24-9 alinéas 1 et 2 de cette même loi que lorsque l'immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, […] commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais en application de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Il convient de préciser que ce dispositif et le mode de répartition appliqué apparaissent au cas d'espèce conformes aux dispositions des articles L. 174-2, R. 174-2 et R. 174-8 et suivants du code de la construction et de l'habitat, […]
[…] Monsieur [H] [D],né le 08 Novembre 1944 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] […] Il ressort par ailleurs de l'article 24-9 alinéas 1 et 2 de cette même loi que lorsque l'immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais en application de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Il convient de préciser que ce dispositif et le mode de répartition appliqué apparaît au cas d'espèce conforme aux dispositions des articles L. 174-2, R. 174-2 et R. 174-8 et suivants du code de la construction et de l'habitat, […]