Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 22 janvier 2025, n° 24/03261

CA Amiens 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-identification du jugement attaqué
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne permettait pas d'identifier le jugement attaqué, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.
Accepté
Application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
La cour a jugé qu'il convenait de condamner Monsieur [H] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Amiens du 22 janvier 2025, M. [H] a formé un appel contre un jugement correctionnel, mais sa déclaration d'appel était incomplète, ne permettant pas d'identifier le jugement contesté. La juridiction de première instance a constaté cette absence d'identification et a déclaré l'appel nul. La Cour d'appel, en se fondant sur l'article 901 du code de procédure civile, a confirmé cette décision, soulignant que la déclaration d'appel doit clairement indiquer la décision contestée. Elle a donc déclaré nul l'appel de M. [H] et l'a condamné aux dépens, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 22 janv. 2025, n° 24/03261
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/03261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurine DESCAMPSHaim VERSE

Texte intégral

ARRET

N°

[H]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [R] [H]

— M^e Laurine DESCAMPS

Copie exécutoire :

— M^e Laurine DESCAMPS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 22 JANVIER 2025

*************************************************************

N° RG 24/03261 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JAWL – N° registre 1ère instance :

Jugement du tribunal judiciaire

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [R] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté et plaidant par M^e Stéphanie THUILLIER, avocat au barreau d’AMIENS substituant M^e Laurine DESCAMPS, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIME

DEBATS :

A l’audience publique du 25 novembre 2024 devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Diane VIDECOQ-TYRAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. [R] HAMON, président,

et M^me Véronique CORNILLE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 22 janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Le 20 mars 2024, le greffe a réceptionné un courrier indiquant « je conteste le document car cela fait 20 ans que [4] ne me verse pas mes droits comme il- deux mots illisibles- identifiant justice 24008 131- suite illisible- »

Par courrier du 26 mars 2024, le greffe a adressé à M. [H] un courrier l’invitant à produire le jugement qu’il contestait.

M. [H] n’a pas donné suite à ce courrier.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2024 aux fins de s’expliquer sur la nullité de l’appel.

M. [H], représenté par Maître Descamps, substituée par Maître Thuillier, a indiqué que M. [H] avait entendu faire appel d’un jugement correctionnel, s’en rapportant sur la demande de nullité.

Motifs

Selon les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit indiquer la décision contestée.

Est nulle la déclaration d’appel qui ne permet pas l’identification du jugement attaqué. (2e Civ. 24 mars 1993).

En l’espèce, à aucun moment Mme [H] n’a précisé quel était le jugement déféré, de telle sorte qu’il n’a pas été possible d’identifier la partie intimée.

Il convient dès lors, par application des textes susvisés, de déclarer nul l’appel formé par M. [H]

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, elle doit être condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,

Déclare nul l’appel formé par M. [H]

Le condamne aux entiers dépens.

Le greffier, Le président,