Entrée en vigueur le 6 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1037 du 4 août 2021 - art. 1
La demande présentée par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue de la délivrance des autorisations mentionnées aux troisième et cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 est adressée au représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements.
La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du logement.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées concomitamment à une subvention ou un prêt mentionnés aux articles D. 323-5 et R. 331-3.
L'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 peut être délivrée s'il est démontré que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
[…] Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation. […] ' absence d'entretien et de maintenance des couloirs et des cages d' escalier ; […] [Adresse 2] à [Localité 11]