Article D441-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R441-1-3Article R441-2-1
Entrée en vigueur le 6 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1037 du 4 août 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation est devenu l'article D. 331-3.

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 3 octobre 2024, n° 23/04949Confirmation

[…] 2/déposées au greffe par M. […] Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

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