Cour administrative d'appel de Lyon, 31 mars 2025, n° 25LY00816

TA Grenoble
Rejet 10 mars 2025

CAA Lyon 31 mars 2025

CE
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que l'ordonnance du juge des référés ne pouvait être réformée en raison de son caractère de dernier ressort, et a donc transmis le dossier au Conseil d'État.
Autre
Urgence et doute sur la légalité
La cour a estimé que la demande de suspension ne pouvait être examinée dans le cadre de cette procédure, le dossier étant transmis au Conseil d'État.
Autre
Droit aux dépens
La cour n'a pas statué sur cette demande, le dossier étant transmis au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 31 mars 2025, n° 25LY00816
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY00816
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 10 mars 2025, N° 2501334
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BLANC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me C D et M. A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le maire de Romans-sur-Isère a décidé la mise en sécurité d’urgence du bâtiment d’habitation situé au 6 rue du Berger, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Par une ordonnance n° 2501334 du 10 mars 2025, la juge des référés désignée par lee président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M^me D et M. B représentés par M^e Guillaume Blanc, demandent à la cour :

1°) de réformer l’ordonnance du 10 mars 2025 rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 17 janvier 2025 ;

3°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère aux entiers dépens et à leur verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : » Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".

2. La requête de M^me D et M. B tend à l’annulation de l’ordonnance du 10 mars 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 523-1 du code de justice administrative qu’une telle ordonnance, rendue en premier et dernier ressort, ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

3. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire () ». Dès lors, il y a lieu, par application de ces dispositions, de transmettre au Conseil d’État le dossier de la requête de M^me D et M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me D et M. B est transmis au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D, à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Lyon, le 31 mars 2025.

Le président,

Gilles Hermitte

Pour expédition conforme,

Le greffier,