Article D31-11-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 5 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
Lorsqu'ils sont confiés à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 en application du V de l'article 244 quater T du code général des impôts, les contrôles sont effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
Dans les cas commentés au I-A § 10 et au I-D-1 § 40, […] art. 199 ter V, II-C et code de la construction et de l'habitation [CCH], art. D. 31-11-13). A. […] Ainsi, lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés par le prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif des travaux envisagés mentionné à l'article D. 31-11-15 du CCH, […] art. 199 ter V, II-A-1° et CCH, art. D. 31-11-12). […] D. 31-11-11, II-dernier alinéa). […] Modalités de contrôle du crédit d'impôt A. […] Contrôle du crédit d'impôt Aux termes des IV et V de l'article 244 quater T du CGI et de l'article D. 31-11-10 du CCH, […]
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