Article R131-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R131-6Article R132-1
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 - art. 1

Commentaires • 23

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473838
Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2024

R.. 7ème chambre jugeant seule Séance du 8 février 2024 Décision du 6 mars 2024 CONCLUSIONS M. […] Et surtout, cette information ressortait avec évidence tant de la motivation des décisions ministérielles contestées que des écritures de M. […] N... du 8 février 2022 (n° 444780, aux Tables) porte en effet sur l'application à une caserne de gendarmerie du principe d'individualisation des frais de chauffage collectif, principe résultant, dans leur version applicable à l'espèce, des articles L. 241-9 du code de l'énergie ainsi que R. 131-2 et R. 131-7 du code de la construction et de l'habitat. […]

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2. Champ d'application des règles d'individualisation des charges de chauffage dans les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 1 mars 2022

3. Critères de rattachement d'un mail commercial à des sous-groupes et catégories de local professionnelAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 22 février 2022
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Décisions • 230

1. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 19 septembre 2023, n° 2103991Annulation

[…] Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif. » Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable […] doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. / Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. « Aux termes de l'article R. 131-7 : » I. – Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents

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2. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 15 juillet 2024, n° 2104876Annulation

[…] — la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, […] sur laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, […] Enfin, aux termes de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 19 septembre 2023, n° 2102849Annulation

[…] Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif. » Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable […] doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. / Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. « Aux termes de l'article R. 131-7 : » I. – Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents

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Document parlementaire • 0

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