Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 - art. 1
Les fabricants, installateurs et propriétaires de structures provisoires et démontables, ainsi que les organisateurs d'évènements y recourant sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de s'assurer qu'elles sont conçues, installées et entretenues en conformité avec les règles de sécurité et les dispositions techniques mentionnées à l'article R. 131-6. A cet effet, ils font procéder aux contrôles, vérifications et inspections nécessaires.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu de la notice technique établie par le fabricant pour chaque structure, le contenu du dossier de sécurité établi par l'organisateur de l'évènement, les modalités de contrôle de la structure lors de sa conception, les modalités de vérification de son montage, les modalités d'inspection en cours d'exploitation, les organismes et techniciens chargés de ces opérations ainsi que les exigences applicables à ces organismes.
[…] Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif. » Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, […] doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. / Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. « Aux termes de l'article R. 131-7 : » I. – Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, […]
[…] — la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie, sur laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, […] 7. Il ne résulte ni des dispositions citées ci-dessus, […] en tant que tels, soustraits aux règles d'individualisation des charges de chauffage instituées par les dispositions du code de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation précitées, […]
[…] Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif. » Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, […] doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. / Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. « Aux termes de l'article R. 131-7 : » I. – Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, […]
R.. 7ème chambre jugeant seule Séance du 8 février 2024 Décision du 6 mars 2024 CONCLUSIONS M. […] Et surtout, cette information ressortait avec évidence tant de la motivation des décisions ministérielles contestées que des écritures de M. […] N... du 8 février 2022 (n° 444780, aux Tables) porte en effet sur l'application à une caserne de gendarmerie du principe d'individualisation des frais de chauffage collectif, principe résultant, dans leur version applicable à l'espèce, des articles L. 241-9 du code de l'énergie ainsi que R. 131-2 et R. 131-7 du code de la construction et de l'habitat. […]
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